Depuis le début de la crise liée au Covid-19, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs pour aider les entreprises à faire face à leurs problèmes de financement : fonds de solidarité, prêt garanti par l’État (PGE), avances remboursables, prêts exceptionnels...
Le dernier dispositif en date est le prêt participatif soutenu par l’État (PPSE), qui vise à apporter aux entreprises de nouveaux financements de long terme.
En quoi consistent les prêts participatifs soutenus par l’État (PPSE) ?
Les prêts participatifs soutenus par l’État (également dénommés prêts participatifs « Relance ») sont des crédits garantis par l’État mais financés par des investisseurs privés. Ils seront distribués par les banques à partir de courant avril. Ces prêts sont destinés à renforcer le bilan des entreprises afin de soutenir leur capacité d’investissement, de faciliter l’obtention de financements complémentaires et de les aider ainsi à rebondir lors de la sortie de la crise sanitaire.
Les principales caractéristiques des PPSE
Les PPSE s’adressent aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 2 millions d’euros en 2019. Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise. Les PPSE pourront être souscrits jusqu’au 30 juin 2022.
D'une durée de 8 ans, ces prêts ne sont remboursables qu’au bout de 4 ans et sont comptabilisés en quasi-fonds propres, sans modifier l'actionnariat de l’entreprise emprunteuse. Les prêts participatifs constituent une dette subordonnée : cela signifie qu’ils font partie des dernières créances qui peuvent être exigées si l'entreprise rencontre des difficultés financières, juste avant le capital des associés.
Le montant du prêt pourra atteindre 12,5 % du chiffre d'affaires 2019 pour une PME et 8,4 % du chiffre d'affaires 2019 pour une entreprise de taille intermédiaire. Les entreprises qui ont déjà souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) pourront bénéficier d’un prêt participatif soutenu par l’État. Le montant emprunté sera toutefois plafonné en fonction des sommes déjà obtenues. Ainsi, si le cumul du PPSE et du PGE représente plus de 25 % du chiffre d'affaires 2019, le montant de PPSE qu'une PME pourra emprunter est de 10 % de son chiffre d'affaires 2019 et de 5 % pour une ETI. Au total, une PME pourra donc emprunter avec une garantie de l'État jusqu'à 35 % de son chiffre d'affaires 2019.
Le taux d'intérêt sera compris entre 4 % et 5,5 % selon la taille de l'entreprise et la proposition commerciale faite par la banque. Ce taux est supérieur à celui d'un crédit classique, ou au taux d’intérêt du PGE qui est d’environ 2 %, car il s’agit d’un crédit plus risqué, avec un remboursement qui débute au bout de quatre ans seulement. Mais ce financement permettra aux PME de solliciter d'autres crédits pour financer leurs projets d'investissement, grâce au renforcement de leurs fonds propres.
La garantie de l’État est limitée à 30 % du montant du prêt.
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