En matière de TVA, les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA qui dispense les exploitants concernés de la déclaration et du paiement de la TVA.
À côté de ce régime d'exonération, il existe deux régimes d'imposition à la TVA : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime d’imposition à la TVA dépend du montant du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise (voir notre article sur le champ d’application du régime simplifié et du régime normal à la TVA).
Régime simplifié de TVA : quelles déclarations de TVA déposer ?
Si vous relevez du régime simplifié d’imposition à la TVA, vous n’avez aucune déclaration de TVA à remplir en cours d'exercice. Vous devez simplement :
- payer deux acomptes semestriels en juillet et en décembre de chaque année ;
- télétransmettre, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration de TVA en ligne (déclaration CA12) récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l’année civile précédente. La TVA correspondante est alors due sous déduction des acomptes déjà versés l’année précédente.
Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez télétransmettre chaque année une déclaration de TVA en ligne CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.
Comment sont calculés les acomptes de TVA ?
L’acompte de juillet est égal à 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (ou CA12 E, selon le cas). L’acompte de décembre est égal à 40 % de ce même montant.
Vous êtes toutefois dispensé du paiement des deux acomptes lorsque la TVA due pour l’année (ou l’exercice) précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 (ou CA12 E).
Régime normal de TVA : déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle ?
Si vous relevez du régime normal d’imposition à la TVA, vous devez télétransmettre une déclaration de TVA en ligne chaque mois (déclaration de TVA mensuelle CA3), sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3 (déclaration de TVA trimestrielle CA3).
La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
Pour vous aider à remplir vos déclarations de TVA, vous pouvez consulter les notices 3310-NOT-CA3 (régime réel) et 3517-S-NOT-SD (régime simplifié). Il existe également un tutoriel sur le site des impôts pour vous aider à télédéclarer et télépayer votre TVA (saisissez sur le moteur de recherche « payer la TVA »).
Comment payer votre TVA ?
Le paiement de votre TVA doit être effectué en ligne par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Attention : pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du régime simplifié, vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée.
Déclaration de TVA et micro-entreprise
Lorsqu'il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ou lorsqu'il est exonéré de TVA de par la nature de son activité, le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA. Lorsqu’il dépasse les limites de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur qui exerce une activité soumise à la TVA relève d'un régime réel de TVA (régime simplifié ou régime normal).
