D'INFORMATIONS
des informations précises afin de répondre
au mieux à vos questions.
Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et les milieux urbains, les micro-entreprises peuvent bénéficier du dispositif du bail réel solidaire d’activité (BRSA). Le bail réel solidaire d’activité permet d'occuper des locaux à usage commercial ou professionnel moyennant le versement d'une redevance à un organisme de foncier solidaire qui intervient en qualité de bailleur.
Le site internet www.ciclade.fr permet de rechercher gratuitement les sommes non réclamées ou oubliées issues de comptes bancaires, de produits d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs (sommes dites « en déshérence ») transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. Concernant les contrats d’épargne retraite supplémentaire, un service spécifique de la plateforme Info Retraite permet aux épargnants d’être mieux informés sur l’existence de ces contrats ouverts à leur nom et ainsi de pouvoir en récupérer le capital.
Toute entreprise , quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, qui réalise un traitement de données personnelles doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD). En tant que commerçant ou petite entreprise, vous êtes donc tenu de mettre en œuvre vos propres dispositifs de protection des données personnelles. Voici les actions à mener pour assurer votre mise en conformité avec les obligations du RGPD.